A la suite de nombreux appels de la part de nos clients au sujet de l’obligation d’apposer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, nous avons souhaité vous résumer ce qui est réellement applicable. 

L‘article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donnait des obligations d’équiper certains bâtiment en panneaux photovoltaïque ou toits végétalisées notamment (règle des 500 – 1000 m² selon plusieurs conditions). 

La loi n°2023-175 du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié la précédente loi sur plusieurs points. 

Les bâtiments concernés : 

Artisanal ou administratif, constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, construction de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. 

Travaux supplémentaires obligatoires : 

– production d’énergies renouvelables

ou 

– système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération 

ou 

– « autre dispositif aboutissant au même résultat »

Conditions : 

– 500 m² d’emprise au sol 

– neuf ou rénovations lourdes (atteintes aux structures porteuses) 

Surface de toit : 

Au moins 30 % à compter du 1er Juillet 2023, puis 40 % à compter du 1er Juillet 2026, puis 50 % à compter du 1er Juillet 2027. 

Application : 

En 2025, pour tous les bâtiments cités ci avant (dérogation pour les bureaux en 2024 qui doivent être supérieurs à 1000 m²). 

Attention, dans le même projet, les aires de stationnement sont concernées par la problématique de l’eau.   

Nous sommes disponibles par téléphone ou par mail pour de plus amples informations.