Lettre d’information n°3 – Octobre 2022
Plan Pluriannuel de Travaux
Dans le cadre de la transition énergétique, la loi n°2021-1104 prévoit plusieurs mesures destinées à « faire entrer l’écologie dans nos vies », et jusque dans les immeubles.
Dorénavant, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâtiment a plus de 15 ans. La mise en place de cette obligation sera progressive :
- le 1er Janvier 2023 pour les copropriétés des 200 lots et plus
- le 1er Janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots
- le 1er Janvier 2023 pour les copropriétés de 50 lots et moins
Ce plan pluriannuel de travaux a pour but d’assurer la pérennité du bien et d’en limiter la dégradation. Et donc bien entendu, il valorise votre logement collectif.
Il permet d’identifier les travaux nécessaires, de les planifier et de le budgétiser. Le PPT tient compte également des besoins de maintenance, de l’empreinte carbone, la maîtrise des coûts de l’énergie et du confort des habitants.
Les copropriétaires sont ensuite informés des travaux à mener sur la décennie, et donc de prévoir et voter un budget.
Gel des loyers
Pour protéger les locataires et leur éviter de payer des factures énergétiques extrêmement élevé, la loi Climat & Résilience prend des mesures.
Depuis le 24 Août 2022, les logements dont le DPE est classé F ou G ne peuvent plus voir leur loyer augmenter. L’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra plus être appliquée. Les travaux de rénovation ne pourront permettre d’augmenter le loyer que s’ils modifient la note du DPE.
Dès 2023, les logements dont la consommation est supérieure à 450 Kwh / m² / an seront interdits à la location. Il ne s’agit pas des biens déjà loués, pour éviter que les locataires ne soient privés de logement. Par contre, ce sera effectif dès la remise en location.
Les logements G seront concernés dès le 1er Janvier 2025, puis les logements F en 2028 et les E en 2034.
Si vous êtes bailleurs, et que vous avez dans votre parc locatif des logements concernés. Il faudra réaliser au plus vite un audit du ou des logements pour planifier des travaux permettant une amélioration du DPE.
Plus d’infos : https://vu.fr/KbtB