Catégorie : Les Actualités d’AREHA

Les Actualités d'AREHA

Précisions sur l’obligation de panneaux solaires – 5/06/2024

A la suite de nombreux appels de la part de nos clients au sujet de l’obligation d’apposer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, nous avons souhaité vous résumer ce qui est réellement applicable. 

L‘article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donnait des obligations d’équiper certains bâtiment en panneaux photovoltaïque ou toits végétalisées notamment (règle des 500 – 1000 m² selon plusieurs conditions). 

La loi n°2023-175 du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié la précédente loi sur plusieurs points. 

Les bâtiments concernés : 

Artisanal ou administratif, constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, construction de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. 

Travaux supplémentaires obligatoires : 

– production d’énergies renouvelables

ou 

– système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération 

ou 

– « autre dispositif aboutissant au même résultat »

Conditions : 

– 500 m² d’emprise au sol 

– neuf ou rénovations lourdes (atteintes aux structures porteuses) 

Surface de toit : 

Au moins 30 % à compter du 1er Juillet 2023, puis 40 % à compter du 1er Juillet 2026, puis 50 % à compter du 1er Juillet 2027. 

Application : 

En 2025, pour tous les bâtiments cités ci avant (dérogation pour les bureaux en 2024 qui doivent être supérieurs à 1000 m²). 

Attention, dans le même projet, les aires de stationnement sont concernées par la problématique de l’eau.   

Nous sommes disponibles par téléphone ou par mail pour de plus amples informations. 

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Fermeture d’un fabricant de panneaux solaires en France -16/05/2024

La dernière usine de fabrication de panneaux solaires en France « RECOM – SILLIA » a été liquidée le 12 Avril 2024. 

Au moment où bien des collectivités et des promoteurs ont obligation d’installer des panneaux solaires, ce timing paraît bien incompréhensible. 

Nous souhaitons que l’ensemble de ces acteurs économiques soit mieux formé au choix des fournisseurs sélectionnés lors des achats de panneaux. En effet, il apparaît que le bilan carbone de l’installation ne soit pas ou peu calculer. Aussi, ces acteurs n’ont que le critère économique d’investissement financier pour sélectionner l’installateur et ses panneaux. Il en résulte que les installations ne « rembourseront » jamais le carbone émis lors de leur fabrication ! 

Un panneau fabriqué en France , avec une énergie bas carbone type nucléaire et avec peu de transport émet moins de carbone. Ne serait ce que pour la fonte du verre qu’une énergie électrique produite par une centrale charbon. 

L’Etat a pourtant doté la France d’un incroyable outils de mesure de l’impact carbone de TOUT les matériels et matériaux de construction au travers d’une base nationale appelée INIES, en libre accès. Cet outil trop méconnu doit être mieux diffusé au sein de tous les porteurs de projets photovoltaïques, qu’ils soient privés ou publics. 

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Nouveaux webinaires en ligne

Sur notre page Youtube, vous pouvez visionner nos derniers webinaires.  N’hésitez pas à commenter nos vidéos pour que l’on puisse s’améliorer et vous apporter les réponses dont vous avez besoin. 

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Les aides à la rénovation des Copropriétés _ 22/03/2024

Le Plan Pluriannuel de Travaux désormais obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots. Comme vous le savez maintenant, ce PPT a pour vocation de lister les travaux à prévoir dans les 10 prochaines années. 

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétiques, les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides, entre autres l’éco prêt PTZ, les CEE et ma Prime Rénov’ Copropriété. 

1 / L’éco prêt à taux zéro

– la copropriété doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux 

– finance les travaux des parties communes

– finance les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives 

– il peut atteindre 30 000 € par logement 

Il peut être souscrit par le syndic de copropriété pour le compte du syndicat de copropriétaires. 

2/ Les Certificats d’Economies d’Energies 

Les CEE peuvent être sollicités pour les copropriétés, sous trois conditions : 

– la copropriété doit être achevée depuis plus de 2 ans 

– réaliser des travaux éligibles : https://vu.fr/BEPYS

– confier les études préalables et les travaux à des professionnels RGE

En cas de rénovation globale du bâtiment, vbus pouvez obtenir la bonification « Coup de Pouce rénovation globale ». Attention, il faut que 75 % de la surface totale chauffée soit engagés avant la fin d’année 2025. 

3 / Ma Prime Rénov’ Copropriétés 

Il s’agit d’une aide de l’Etat pour inciter les copropriétaires à rénover leur immeuble. Cette aide est réservée aux immeubles dont la partie habitation représente au moins 75 % des lots. Pour les immeubles de 20 lots ou moins, la partie habitation doit représenter au moins 65 % des lots. 

Elle peut être demandée sous conditions : 

– pour les travaux des parties communes, ou parties privées s’ils sont d’intérêt collectif

– le gain final doit être au minimum de 35 %

– une évalution énergétique doit être réalisée (PPT + DPE Collectif valable)

– l’assistance à maîtrise d’ouvrage (Anah)

Cette aide doit être demandée par le syndic de copropriété pour le compte du syndicat de copropriétaires et déposée sur le site officiel de ma Prime Rénov’ : https://vu.fr/oKHyo 

Le montant de l’aide varie selon la situation de la copropriété, entre 30 % et 45 % du montant des travaux de rénovation énergétique. 

Retrouvez le guide complet : https://vu.fr/LUBfu 

 

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Plan Pluriannuel – 23/02/2024

Que contient le PPT :

– La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

– Une estimation du niveau de performance énergétique.

– Une estimation sommaire du coût de ces travaux et de leur priorité.

– Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

 

Que contient en plus de la demande de l’arrêté, le PPT d’AREHA ENR :

Chez AREHA, nous avons souhaité ajouter un pré audit énergétique à l’ensemble des PPT afin de permettre à la copropriété de réagir rapidement en cas de fortes hausses de prix des énergies. En effet, chaque PPT d’AREHA est complété par une liste de travaux d’amélioration énergétique, de coût et de temps de retour sur investissement. Et en plus, nous proposons la liste des aides qu’il est possible d’obtenir pour faciliter la prise de décision (certificat d’énergie CEE, ANAH, Ma Prime Rénov, ….).

 

Comment aller plus loin :

Pour les copropriétés souhaitant mettre en œuvre une partie ou la totalité des travaux proposés, notre équipe de maîtrise d’œuvre a à cœur de présenter l’ensemble des enjeux techniques et financiers avant toutes offres de service.

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Webinaire – Les isolants biosourcés – 15/02/2024 14h30

Notre prochain webinaire se tiendra le 15 Février à 14h30. Nous y aborderons les isolants biosourcés. Pour ce webinaire nous avons invité le poseur & magasin de négoce Logis Nature. Mr et Mme Zucconi ont la gentillesse de nous accueillir dans leur locaux pour présenter les produits. Le biosourcé est fortement recommandé dans le cadre des constructions pour leurs qualités thermique et leur impact carbone. Mais également pour les rénovations de tout type, maisons individuelles, logements collectifs, tertiaire…

Rejoignez nous : https://vu.fr/DOzkU

Retrouvez l’enregistrement sur notre chaîne Youtube : https://vu.fr/fYPa 

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Information sur le programme Actee – 07/07/23

La FNCCR, par le biais du programme Actee aide les collectivités à réduire leurs dépenses énergétiques notamment en rénovant les bâtiments publics. 

Pour bénéficier des aides de la Fnccr, il est nécessaire de réaliser un dossier de candidature pour présenter un appel à projet.  

Areha peut vous accompagner dans la création de votre dossier de votre candidature notamment en réalisant un audit de votre patrimoine public. 

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Point sur l’Audit Obligatoire – 13/06/2023

Quelques mois après la mise en place, on fait le point.

L’audit est désormais obligatoire pour la vente des
logements considérés comme des passoires thermiques. C’est-à-dire, les 
logements classés « F » ou « G » lors du DPE avant vente.
Le 
décret n°2022-1143 du 9 Août 2022 est entré en vigueur le 1 Avril 2023, il 
concerne donc pour le moment les logements classés « F » ou
« G » en monopropriété. Puis le 1
er Janvier 2025, les
logements classés E, et ceux classés D dès le 1
er Janvier 2034.

Ce décret est applicable aux logements en monopropriété,
qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un « immeuble »
collectif. On parle d’immeuble collectif dès lors qu’une maison ou immeuble 
contient plus d’un lot.

A savoir, pour les maisons individuelles et les 
appartements, l’audit peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier.

Cependant dès lors qu’il s’agit d’un immeuble collectif, l’audit doit être réalisé par un auditeur de bureau d’études ou par un architecte formé pour l’audit.

Pour éviter de retarder la vente, il est recommandé de réaliser l’audit dès la mise en vente du bien. Vous pouvez ainsi avoir des arguments pertinents pour le futur acheteur. De plus, au moment de la vente, vous aurez le rapport d’audit à fournir de suite au notaire.

N’hésitez pas à nous contacter au 02.31.84.50.38 pour de plus amples informations. 

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Audit Passoires Thermiques – 17/03/2023

A partir du 1er Avril 2023, un audit devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au DPE (Diagnostic de performance énergétique).  

Les logements E, seront concernés dès le 1er Janvier 2025. Et les logements D, au 1er Janvier 2034. 

Cette nouvelle obligation d’audit concerne les logements mis en vente et non en location. 

L’audit devra présenter aux minimums deux scénarios de travaux (en une ou plusieurs étapes). L’objectif est de faire passer les logements F ou G en classe C. Si le scénario est en plusieurs étapes, il faudra impérativement que la 1ère tranche de travaux permette de passer de la classe F ou G, a la classe E

L’audit doit comprendre : 

– un état des lieux général du bien

– une estimation de la performance du bâtiment en s’appuyant sur le DPE si besoin

– des propositions de travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques. 

Chaque proposition de travaux devra vous fournir les informations suivantes : 

– une estimation des économies d’énergie prévisibles

– une estimation de l’impact théorique des travaux sur les futures factures

– une estimation du montant des travaux

– la liste des principales aides financières mobilisables.

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et ayant une assurance spécifique. 

Pour les immeubles : 

– les bureaux d’études qualifiés pour les « Audits énergétiques des bâtiments tertiaires / habitations collectives » 

– les sociétés d’architectes / ou architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation 

Pour les maisons individuelles : 

– les bureaux d’études qualifiés pour les « audits maisons individuelles »

– les entreprises certifiées « RGE offre globale »

–  les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification).

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations au 02.31.84.50.38 

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Information pour les communes – 27/01/2023

Depuis Janvier 2023 l’état a mis en place un fond d’accélération inédit (fonds vert) pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md€.

Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le fonds vert répond à un triple objectif. Il a pour but de renforcer la performance environnementale des bâtiments communaux. Il permet également d’adapter les territoires au changement climatique et à améliorer le cadre de vie.

Dans les faits, les demandes doivent être transmises auprès de la préfecture de votre département. La distribution des sommes est assurée par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), responsable du programme, en direction des préfets de régionaux.

Le montant alloué au fonds vert cette année est particulièrement élevé pour inciter les communes à rénover leurs bâtiments.

Les écoles et les logements communaux, très peu concernés par d’autres dispositifs seront particulièrement privilégiés pour le fonds vert. 

Plus d’informations sur le lien suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FONDS%20VERT%20A4%20v4-web-planche.pdf

Pour en bénéficier, la première étape consiste à faire réaliser un audit énergétique, AREHA assure cette mission.

Contactez-nous au 02.31.84.50.38